Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous devrez déterminer le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime d'imposition de la TVA de votre entreprise.

Sachez que vous relevez d'un régime de plein droit mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation.

Votre choix devra tenir compte, notamment, de :

• La forme de l'entreprise créée (exercice de l'activité en nom propre (EI ou EIRL) ou sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA, etc.) ;
• Votre chiffre d'affaires prévisionnel ;
• La nature de l'activité exercée.

Remarque : depuis le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet à tout salarié, retraité, demandeur d'emploi ou étudiant d'exercer une activité commerciale ou artisanale :

• En se déclarant auto-entrepreneur ;
• En respectant les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (Cf. Imposition des bénéfices ci-après) ;
• En bénéficiant de la franchise de TVA (Cf. Régime de la TVA ci-après) ;
• En choisissant, sous certaines conditions, de payer l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 1% ou de 1,7% du chiffre d'affaires selon la nature de l'activité exercée. Ce versement libératoire s'effectue au choix par mois ou par trimestre.

Imposition des bénéfices

Nous nous en tiendrons ici aux activités à caractère commercial ou industriel qui relèvent du CFE des chambres de commerce et d'industrie. Pour les activités libérales ou artisanales, nous vous renvoyons respectivement aux CFE des URSSAF ou des chambres de métiers et de l'artisanat.

La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Il convient de déterminer :

• En premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;

• En second lieu, votre régime d'imposition (micro-entreprise ou régime réel).

Si vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou si vous êtes une personne physique associée d'une société soumise à l'IR de plein droit (EIRL, EURL, SNC...) ou sur option (SARL, SA, SAS – cf. infra tableau récapitulatif des impositions envisageables), les bénéfices réalisés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les résultats sont imposés directement entre les mains de l'entrepreneur individuel ou de chacun des associés en proportion de leur part dans le capital de la société.
Si aucun bilan n'est dressé par la société au cours de l'année de sa création (N), l'impôt dû au titre de cette année N est calculé sur les bénéfices réalisés entre le commencement des opérations et le 31 décembre de cette même année N. Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan (N+1) dans lequel ils sont compris.

Remarque : Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels ont la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Trois conditions seront exigées :

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  •  
    •  
      • Etre soumis au régime fiscal des micro-entreprises (cf. infra, les différents régimes d'imposition) ;
• Avoir opté pour le régime " micro-social " (cf. fiche n°7) ;
• Le revenu fiscal de référence du foyer au titre de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Exemple : la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour 2011 relatif aux revenus de 2010 est fixée à 26 030 euros. Par conséquent, le montant des revenus du foyer fiscal, au titre de l'année 2010, d'un créateur d'entreprise souhaitant exercer cette option en 2012 doit être inférieur à :

• 26 030 euros s'il est célibataire sans enfant ;
• 52 060 (26 030 x 2) s'il est marié ou pacsé sans enfants ;
• etc.

Les versements libératoires sont effectués mensuellement ou trimestriellement par le contribuable au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d'affaires. Ils correspondent à une fraction de :

• 1 % du chiffre d'affaires s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ;
• 1,7 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services.

Ce régime est également ouvert aux " auto-entrepreneurs " répondant aux conditions énumérées ci-dessus.

Si vous décidez de constituer une société commerciale (par exemple SARL, SA, SAS, EIRL) soumise à l'IS, celle-ci acquittera elle-même l'impôt sur les bénéfices, en tant que personne morale distincte de ses associés.

Les sociétés nouvelles sont dispensées du versement d'acomptes d'IS jusqu'à la clôture de leur premier exercice.

Par ailleurs, elles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au cours de la première année civile d'activité (N). La date du premier paiement d'IS est reportée au plus tard au 31 décembre de l'année N+1. Aucune imposition ne sera alors établie au titre de l'année N.

Le taux de l'IS est de 33,33 %. Pour les sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est entièrement libéré à la clôture de l'exercice, le taux d'IS est ramené à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice. Au-delà, les bénéfices sont taxés à 33,33 %.

La société est également redevable d'une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant établi forfaitairement varie en fonction du chiffre d'affaires. Cet impôt constitue une charge de l'entreprise qui vient diminuer son bénéfice imposable.

L'IFA n'est pas due par les sociétés :

• Dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 000 000 euros ;
• Ou dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire, pour les trois premières années d'activité ;
• Ou installées dans certaines zones du territoire (voir la rubrique avantages fiscaux).
• Ou en liquidation judiciaire pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation.

Par ailleurs, si les associés d'une société soumise à l'IS décident lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être reportée dans sa déclaration de revenus n°2042 et sera imposée en tant que revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les distributions mises en paiement bénéficient en principe d'un abattement de 40 % et de l'abattement général de 1 525 ou 3 050 euros (selon la situation familiale).

Depuis le 1er janvier 2008, les associés peuvent toutefois préférer opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire porté de 19 % à 21 % (depuis le 1er janvier 2012), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (13,5%), soit un taux d'imposition de 34,5 %. L'option est globale et ne permet pas au contribuable de bénéficier des abattements pour ses autres distributions au cours d'une même année.

Ce tableau reprend le type d'imposition envisageable (IR ou IS) en fonction de la forme de société choisie

(1) EURL dont l'associé unique est une personne morale est soumise de plein droit à l'IS.
(2) SARL formée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints ou entre partenaires liés par un PACS.
(3) Pour exercer l'option, la société doit remplir les conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
• être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;
• ses titres ne doivent pas être admis aux négociations d'un marché d'instruments financiers ;
• son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une personne ayant, au sein de la société, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant. Il est tenu compte des droits détenus par les membres de leur foyer fiscal.

Les différents régimes d'imposition

Une fois déterminé l'impôt sur les bénéfices dont vous serez redevable (IR/BIC ou IS), vous devrez formuler un choix au CFE (qui transmettra aux services fiscaux) en matière de régime d'imposition.

Le principal critère de distinction reste celui du montant du chiffre d'affaires (prévu ou réalisé) de l'entreprise.

Compte tenu du gel des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, opéré par la loi de finances pour 2012, les seuils et limites de chiffre d'affaires restent inchangés.

Il est applicable aux entreprises individuelles ou auto-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas :

• 81 500 euros pour les entreprises d'achat-revente, ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement ;
• 32 600 euros pour les entreprises de prestations de services.

Les recettes brutes sont reportées sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 et sont imposées après application d'un abattement forfaitaire de 71 % pour les entreprises de vente de marchandises ou de prestations d'hébergement et de 50 % pour les prestataires de services (pour mémoire, les bénéfices non commerciaux - BNC - bénéficient d'un abattement forfaitaire de 34 %).

Le résultat est établi d'après une comptabilité précise mais allégée. Il est déterminé en tenant compte des charges réellement supportées.

Le régime simplifié constitue le régime de droit commun pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 777 000 euros HT pour les entreprises d'achat-revente et 234 000 euros HT pour les entreprises de prestation de services. Ce régime est ouvert sur option aux entreprises relevant normalement du régime micro.

Au delà des limites fixées pour le réel simplifié, le régime du réel normal s'applique. Le régime est également applicable, sur option, aux entreprises relevant du régime micro-entreprise ou du régime simplifié.

Le résultat est établi d'après une comptabilité précise et régulière, plus détaillée que pour le régime simplifié : davantage de tableaux comptables et fiscaux sont à joindre à la déclaration de résultat. Comme pour le réel simplifié, le résultat est également déterminé en diminuant le chiffre d'affaires de l'ensemble des charges d'exploitation réellement supportées.

Ce tableau reprend de façon synthétique les régimes d'imposition dont vous relevez de plein droit et ceux pour lesquels vous pouvez opter, en fonction de l'activité exercée et du chiffre d'affaires prévu ou réalisé :

Régimes d'imposition à la TVA

Rappel: les démarches auprès des organismes ou administrations que les entreprises doivent effectuer lors de leur création sont centralisées au CFE.

Ainsi, la déclaration d'existence et d'identification que tout nouvel assujetti à la TVA doit remplir est à déposer directement au CFE.

Sachez que le régime de TVA suit de plein droit le régime d'imposition des bénéfices. Il est déterminé en fonction de la forme de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux) et du chiffre d'affaires prévisionnel. Les limites de chiffre d'affaires sont les mêmes en matière d'imposition de bénéfices et de TVA (par exemple : pour le régime micro-entreprise comme pour la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires doit être inférieur à 81 500 euros pour l'activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement et inférieur à 32 600 euros pour les prestations de services).

Vous pouvez néanmoins opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation et même, parfois, dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

• La franchise en base ;
• Le régime réel simplifié ;
• Le régime réel normal.

Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.

Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 81 500 euros ou 32 600 euros, selon le type d'activité exercée (vente de marchandises et fourniture de logement ou prestations de services).

Les entreprises en franchise de TVA sont dispensées de déclarer et de reverser cette taxe à l'administration fiscale, mais ne peuvent corrélativement ni la facturer à leurs clients ni pratiquer elles-mêmes de déduction de TVA.

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié n'ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l'année. Elles sont simplement tenues au paiement d'acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant, les acomptes versés pendant l'année.
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la TVA par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

Les entreprises sont dispensées du versement d'acomptes lorsque la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 euros. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les entreprises qui relèvent du régime réel normal doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et ensuite verser l'impôt correspondant. Cette déclaration peut être souscrite chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros.

Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent, sur option valable deux ans, choisir de faire des déclarations mensuelles CA 3 (régime du " mini réel ")

Avantages fiscaux

Si vous souscrivez au capital initial (ou à une augmentation de capital) d'une PME non cotée, soumise à l'IS, détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant à la définition de PME et employant au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 22 % du montant de vos versements, retenus dans une limite de 20 000 euros pour un célibataire et 40 000 euros pour un couple marié ou lié par un Pacs, soit une réduction maximum d'impôt de 5 000 et 10 000 euros. Cet avantage fiscal s'applique jusqu'au 31 décembre 2012 et est subordonné à un engagement de conserver les titres reçus jusqu'à la fin de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Remarque : à compter du 1er janvier 2012, seules les souscriptions en numéraire au capital des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ouvrent droit à une réduction d'impôt.
Afin de bénéficier de cette réduction, il convient de souscrire au capital initial ou à une augmentation de capital d'une PME non cotée, soumise à l'IS, répondant à la définition de PME, créée depuis moins de 5 ans, comportant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.
Vous pouvez, alors, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% du montant de vos versements, retenus dans la limite de 50 000 euros pour les célibataires et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé, soit une réduction d'impôt maximum de 9 000 euros et 18 000 euros.

Si vous contractez, jusqu'au 31 décembre 2011, un emprunt pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'une société non cotée passible de l'impôt sur les sociétés, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% des intérêts payés au cours de l'année, retenus dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple marié ou pacsé. La réduction maximale annuelle est donc de 5 000 € ou 10 000 €.

Une réduction d'impôt de 1 000 € est accordée à toute personne qui, en qualité de tuteur, apporte bénévolement son aide à certains créateurs ou repreneurs d'entreprise au démarrage de leur activité (chômeurs, bénéficiaires du RSA, par exemple).

L'accompagnateur bénévole doit, entre autres, justifier d'une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction d'accompagnement à la création d'entreprise. Le montant est porté à 1 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Une convention doit avoir été signée entre le créateur ou repreneur et le tuteur (qui devra être agréé par un réseau d'appui à la création ou au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi dont il relève) au plus tard le 31 décembre 2011. La maison de l'emploi n'a plus à être partie à la convention. La durée minimale de la convention est de 2 mois renouvelable dans la limite globale de 3 ans.

Par ailleurs, la réduction d'impôt s'applique également à la personne qui apporte son aide bénévole au repreneur de sa propre entreprise. Dans une telle situation, la condition tenant à la qualité de chômeur ou de titulaire de minima sociaux n'est pas exigée.

La réduction d'impôt est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.

Sous certaines conditions très restrictives, des allégements de l'impôt sur les bénéfices, d'une durée en principe de cinq ans, sont réservés, aux entreprises créées dans :

• Des " zones d'aide à finalité régionale " qui remplacent depuis le 1er janvier 2007 les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Elles ont été définies par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 (JO n° 207 du 8 mai 2007 p. 8167).
• Des zones urbaines sensibles (ZUS), caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé, au sein desquelles se trouvent des zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Ces allégements concernent les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dont l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale, mais aussi les entreprises exerçant une activité non commerciale créées sous forme de sociétés soumises à l'IS et employant au moins trois salariés et qui se créent jusqu'au 31 décembre 2013.

Ils prennent la forme d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS et imposition forfaitaire annuelle) les deux premières années d'activité suivie d'une exonération partielle. En effet, l'impôt sera calculé sur 25 % du bénéfice la troisième année, 50 % la quatrième année et 75 % la cinquième année.

Ce dispositif est soumis aux limitations prévues par le règlement communautaire relatif aux aides dites " minimis ". Ainsi, l'avantage fiscal résultant de l'exonération d'impôt ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices. Ce plafond s'applique à toutes les autres aides perçues par l'entreprise et qui sont placées sous cette réglementation.

Parmi les ZRU se trouvent des zones franches urbaines (ZFU) qui bénéficient d'un régime propre d'allégement d'impôt sur les bénéfices (article 44 octies A du CGI). Ainsi, les PME qui se créent dans des ZFU jusqu'au 31 décembre 2014 jouissent d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS et imposition forfaitaire annuelle) pendant 5 ans suivie d'une période d'abattement dégressif sur 9 ans. Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par an majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à temps plein pendant une période d'au moins six mois, lorsque celui-ci est domicilié dans une ZUS ou ZFU.

Il existe d'autres exonérations dans le cadre de l'aménagement du territoire. Elles portent sur la contribution économique territoriale (elle remplace l'ancienne taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010), la taxe foncière et certaines taxes de nature immobilière.

Autres impôts

Elle remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle est assise sur deux impôts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La première correspond à l'ancienne taxe professionnelle, basée sur le foncier, moins –c'est là la grande nouveauté- les équipements et biens mobiliers (par exemple matériel, outillage) qui ne sont donc plus pris en compte pour le calcul de cette cotisation. La deuxième concerne les entreprises commerciales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. La CVAE de l'entreprise est égale à 1,5 % de sa valeur ajoutée, qui est égale à la différence entre le chiffre d'affaires et les charges externes (par exemple achat de marchandises, variation négative des stocks, taxe sur le chiffre d'affaires).

Elle reste due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Il s'agit d'un impôt local, acquitté annuellement dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Les exonérations temporaires (auto-entrepreneur) ou permanentes (artisan), lieu d'imposition et obligations déclaratives prévues pour la taxe professionnelle sont maintenues pour l'essentiel.

Attention : l'auto-entrepreneur est exonéré de la contribution économique territoriale l'année de sa création et les deux années suivantes.

Le taux de cette taxe est égal à 0,5 % des salaires bruts, porté à 0,26 % pour l'Alsace-Moselle.

Il existe également une contribution additionnelle au développement de la taxe d'apprentissage dont le taux est fixé à 0,18%.

Les entreprises de 250 salariés et plus, ne respectant pas un certain seuil, sont soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Les auto-entrepreneurs sont, à compter du 1er janvier 2011, redevables de cette taxe. Le taux est de 0,10% pour ceux exerçant une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement et de 0,20% pour les auto-entrepreneurs prestataires de services ou professions libérales, appliqué à leur chiffre d'affaires annuel.

Elles doivent effectuer chaque année deux versements : l'un d'au moins 0,15 % des salaires versés pendant l'année au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et le second de 0,40% pour le financement des plans de formation des entreprises. Ces contributions (0,55% au total) doivent être versées à un organisme paritaire collecteur agréé par l'État avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation. Ainsi, la participation due au titre de 2011 doit être acquittée avant le 1er mars 2012.

Leur contribution est fixée à 1,05 % de la masse salariale (dont 0,15 % affectés au financement des contrats de professionnalisation ainsi qu'un droit individuel à la formation et 0,90 % à la formation professionnelle continue des salariés).

En outre, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés, restent soumis pour ladite année et les deux années suivantes au taux de participation des entreprises de moins de 10 salariés, soit à 0,55 % du montant des rémunérations. Les deux années suivantes, ces employeurs sont soumis à la participation des entreprises employant de 10 à 19 salariés, réduite de 0,3 % la quatrième année (soit une contribution de 0,75 % des rémunérations) et de 0,1 % la cinquième année (soit une contribution de 0,95 % des rémunérations).

Leur contribution minimale à la formation continue est de 1,60 % de la masse salariale. Par ailleurs les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 20 salariés sont soumis à la participation prévue pour les employeurs de 20 salariés et plus (soit une contribution de 1,60 % des rémunérations) réduite respectivement au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé, de 0,4 % (soit une contribution de 1,20 % des rémunérations) puis de 0,2 % l'année suivante (soit une contribution de 1,40 % des rémunérations).

Les entreprises employant au minimum 20 salariés sont soumises à l'obligation d'investir une fraction des salaires au titre de la participation à l'effort de construction de logements dite le " 1% logement ". Elle est acquittée dans les mêmes conditions que la participation à la formation professionnelle continue. La participation correspond à 0,45 % du montant des salaires bruts payés au cours de l'année précédente.

Des droits d'enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l'entreprise (constitution, augmentation ou réduction du capital, transformation, dissolution, notamment).

L'acquisition de parts sociales (titres de SARL, EURL ou SNC par exemple) donne lieu au paiement par l'acquéreur, d'un droit de 3 % calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts dans la société.

Les cessions d'actions (titres de SA, SAS), sont quant à elles soumises à un droit de 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 euros, 0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 euros et 0,25% pour la fraction excédant 500 000 euros.

Lors d'une cession de fonds de commerce, de clientèle ou de droit au bail, l'acquéreur doit verser des droits d'enregistrement dont le montant global, calculé sur le prix de cession (ou valeur si celle-ci est supérieure) est de :

• 0 % pour la fraction du prix inférieur à 23 000 euros ;
• 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros ;
• 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

Les apports (en numéraire ou en nature) réalisés par les associés fondateurs au moment de la constitution de la société sont exonérés de droits d'enregistrement s'ils s'engagent à conserver pendant trois ans les titres de la société reçus en contrepartie de l'apport.